Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 21
Versions de la disposition
21. Une personne victime qui souhaite recevoir une somme forfaitaire en 12 ou 24 versements mensuels en avise le ministre par écrit. Ce choix est définitif.
En vig.: 2021-10-13
21. Une personne victime qui souhaite recevoir une somme forfaitaire en 12 ou 24 versements mensuels en avise le ministre par écrit. Ce choix est définitif.
